Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») de la société SYNCHRO DIFFUSION sont systématiquement adressées ou remises à l'acheteur pour lui permettre de passer commande.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de SYNCHRO DIFFUSION, prévaloir sur ces CGV.

 

ARTICLE 1 : COMMANDES

 

Les commandes doivent être passées avant 16 heures, et sauf samedi, dimanche et jours fériés.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de SYNCHRO DIFFUSION.

SYNCHRO DIFFUSION se réserve le droit d'apporter à tout moment toutes modifications utiles à nos produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans nos prospectus ou catalogues. SYNCHRO DIFFUSION peut modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV et son tarif.

 

ARTICLE 2 : EXPEDITION

 

Quels que soient le mode d'envoi et les conditions de la vente, les marchandises sont réputées prises et agréées dès leur mise à disposition de l'acheteur.

Les produits voyagent, même en cas d'expédition franco de port, aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquement de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Les acheteurs faisant spécialement fabriquer ou conditionner un ou des produits pour leur activité s'engagent à prendre livraison des quantités commandées et stockées jusqu'à épuisement.

 

ARTICLE 3 : DELAI DE LIVRAISON

 

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Nos délais ne sont donnés qu'à titre indicatif.

En toute hypothèse, le dépassement des délais indicatifs de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, après mise en demeure par l'acheteur d'avoir à livrer la commande non suivie d'exécution dans les quinze jours, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie. L'acheteur pourra obtenir restitution de l'acompte éventuellement versé à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. En cas de force majeure, SYNCHRO DIFFUSION sera déchargé de son obligation de livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers SYNCHRO DIFFUSION, quelle qu'en soit la cause.

 

ARTICLE 4 : RECLAMATIONS

 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l'arrivée des produits.

En cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par SYNCHRO DIFFUSION, l'acheteur pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des produits au choix de SYNCHRO DIFFUSION, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

 

ARTICLE 5 : RETOURS

 

Tout retour de produits est interdit.

Il ne peut être autorisé à titre exceptionnel qu'après accord exprès et préalable de SYNCHRO DIFFUSION.

Tout produit retourné sans cet accord exprès et préalable de SYNCHRO DIFFUSION serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge exclusive de l'acquéreur.

L'acheteur a la possibilité de demander le renvoi à ses frais des produits qu'il a retourné sans l'accord exprès et préalable de SYNCHRO DIFFUSION.

Les produits retournés sans l'accord exprès et préalable de SYNCHRO DIFFUSION produiront des frais de stockage qui seront facturés à l'acquéreur. Ces frais, facturés mensuellement, seront d'un montant égal à 20% de la valeur des produits payés et retournés par l'acquéreur. Si au plus tard dans un délai de un (1) an à compter de la notification émise par SYNCHRO DIFFUSION de l'absence d'accord exprès et préalable sur les produits retournés, l'acquéreur n'a pas demandé le renvoi à sa destination, SYNCHRO DIFFUSION procèdera à la destruction desdits produits aux frais de l'acquéreur. Toute facture non réglée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation et relative à des produits retournés sans l'accord exprès et préalable de SYNCHRO DIFFUSION, fera l'objet de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et qui sera exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Toute reprise expressément acceptée par SYNCHRO DIFFUSION entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits repris, suivant une décote d'une valeur de 15%, port à la charge du client.

 

ARTICLE 6 : RECONDITIONNEMENT

 

Le reconditionnement des articles vendus ne peut intervenir qu'après accord préalable et écrit de SYNCHRO DIFFUSION et aux frais exclusifs de l'acheteur.

 

ARTICLE 7 : PRIX

 

Les produits sont facturés aux prix en vigueur au jour de l'expédition, les tarifs étant susceptibles de modification sans préavis.

Les prix s'entendent nets, départ, hors taxes.

Les prix s'entendent en outre franco de port pour toute commande d'un montant minimum de 450 Euros Nets Hors Taxes pour la France Métropolitaine, pour la Corse chez un Transitaire à Marseille, pour l'export jusqu'au port ou l'aéroport d'embarquement en France et pour tout transport terrestre à l'export jusqu'à la frontière Française.

 

ARTICLE 8 : PAIEMENT

 

Sauf convention contraire expresse, tous les règlements seront effectués à 30 jours date de facture et sans escompte pour paiement anticipé.

Nos marchandises sont payables à l'adresse suivante :

SAS SYNCHRO DIFFUSION  Service Comptabilité  20 bd de la chanterie 49124 Saint Barthélémy d'Anjou

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

De convention expresse le défaut de paiement de nos produits à l'échéance convenue entraînera :

  • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (traite acceptée ou non).
  • la suspension de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
  • l'exigibilité après mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, d'une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, fixée à 15 % du montant de la créance.

 

ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETE

 

SYNCHRO DIFFUSION conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

Le paiement est réputé réalisé uniquement à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition de SYNCHRO DIFFUSION. Ne constitue donc pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

ARTICLE 10 : CONTESTATIONS

 

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution des commandes, le Tribunal de Commerce d'Angers, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités

Version en vigueur au 1er Janvier 2013.


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