Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

version en vigueur au 1er janvier 2018

 

PREAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent exclusivement les relations entre la société SYNCHRO DIFFUSION SAS, au capital de 2 268 060 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 480 584 135, dont le siège social se situe au 20 Boulevard de la Chanterie, 49124 Saint Barthélemy d'Anjou SYNCHRO DIFFUSION »), et les clients professionnels (le/les « Client(s) ») souhaitant passer commande avec SYNCHRO DIFFUSION.

 

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et prévaudront, le cas échéant,  sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes CGV sont accessibles notamment sur le site internet www.synchro-diffusion.fr.

 

Les CGV peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande. La date de mise en ligne des CGV  sur le site internet www.synchro-diffusion.fr vaut date d'entrée en vigueur.

 

Les CGV de la société SYNCHRO DIFFUSION sont systématiquement adressées ou remises au Client pour lui permettre de passer commande.

 

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable écrite de SYNCHRO DIFFUSION, prévaloir sur ces CGV.

 

ARTICLE 1 : PRODUITS

 

SYNCHRO DIFFUSION met à la disposition de ses Clients un catalogue de produits de consommation liés notamment à l'univers de la mobilité (les « Produits »).

 

SYNCHRO DIFFUSION se réserve la possibilité de substituer à tout moment un Produit de son catalogue ou d'un prospectus, sous réserve de respecter les mêmes caractéristiques techniques et tarifaires.

 

ARTICLE 2 : PRIX

 

Les Produits sont facturés aux prix en vigueur au jour de la validation de la commande par  SYNCHRO DIFFUSION, les tarifs étant susceptibles de modification sans préavis.

 

Les prix s'entendent nets, départ, hors taxes, frais de livraison inclus franco de port.

 

Les prix s'entendent en outre franco de port pour toute commande d'un montant minimum de 450 Euros Nets Hors Taxes. La livraison se fera selon l'Incoterm applicable dans la commande du Client (DDP, FOB, FCA).

 

Toute commande dont le montant est inférieur au franco donnera lieu à la facturation par SYNCHRO DIFFUSION de frais de préparation et d'expédition préalablement calculés selon, notamment, le poids et la destination des Produits.

 

ARTICLE 3 : COMMANDES

 

Les commandes peuvent être passées à tout moment par téléphone, fax, courriel, le site internet ou   via l'intervention d'un commercial SYNCHRO DIFFUSION.

 

ARTICLE 4 : DELAI DE LIVRAISON

 

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif.


En toute hypothèse, le dépassement des délais indicatifs de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, à pénalités ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, après mise en demeure par le Client d'avoir à livrer la commande non suivie d'exécution dans les quinze

(15) jours suivants la date annoncée, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre Partie.

 

Le Client pourra obtenir restitution de l'acompte éventuellement versé, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. En cas de force majeure, SYNCHRO DIFFUSION sera déchargée de son obligation de livraison.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

 

Quels que soient le mode d'envoi et les conditions de la vente, les Produits sont réputés  pris  et  agréés dès leur mise à disposition du Client.

 

Les Produits voyagent, aux risques et périls du Client destinataire auquel il appartient, en  cas d'avaries et/ou de manquement, de faire toutes constatations nécessaires et  de  confirmer  ses  réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits.

 

Le Client faisant spécialement fabriquer ou conditionner un ou des Produits pour sa propre activité s'engage à prendre livraison des quantités commandées et stockées par SYNCHRO DIFFUSION jusqu'à épuisement des stocks et ce dans un délai maximum de trois (3) mois suivant l'arrêt du  Produit ou de la relation commerciale

 

Le Client demeure responsable de la livraison d'un Produit qui lui est personnelle, même en cas de livraison à une adresse différente de la sienne. Le bénéfice de la commande ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit de SYNCHRO DIFFUSION.

 

ARTICLE 6 : RECLAMATIONS

 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits.

 

En cas de vice ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par SYNCHRO DIFFUSION, le Client pourra obtenir un avoir, à l'exclusion de toute indemnité, dommages et intérêts et/ou pénalités.

 

ARTICLE 7 : RETOURS

 

Tout retour de Produit est interdit sauf accord exprès, préalable et écrit de SYNCHRO DIFFUSION. Tout Produit retourné sans cet accord exprès, préalable et écrit de SYNCHRO DIFFUSION sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques   du retour sont à la charge exclusive du Client.

 

Le Client a la possibilité de demander le renvoi à ses frais des Produits qu'il a retourné sans l'accord exprès et préalable de SYNCHRO DIFFUSION. Dans telle hypothèse, SYNCHRO DIFFUSION facturera mensuellement au Client des frais de stockage d'un montant égal à vingt (20)% de la valeur des Produits payés et retournés par le Client. Si, au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter de la notification émise par SYNCHRO DIFFUSION de l'absence d'accord exprès et préalable sur les Produits retournés, le Client n'a pas demandé le renvoi à sa destination ou la destruction, SYNCHRO DIFFUSION procédera à la destruction desdits Produits aux frais du Client. Toute facture non réglée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation et relative à des Produits retournés sans l'accord exprès et préalable de SYNCHRO DIFFUSION, fera l'objet de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par  la  Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points     de pourcentage et qui sera exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Toute reprise expressément acceptée par SYNCHRO DIFFUSION entraînera l'établissement d'un avoir au


profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits repris, suivant une décote d'une valeur de quinze (15)%, les frais de port restant à la charge du Client.

 

ARTICLE 8 : RECONDITIONNEMENT

 

Le reconditionnement par le Client de Produits vendus par SYNCHRO DIFFUSION est interdit sauf accord exprès, préalable et écrit de SYNCHRO DIFFUSION. En cas d'accord de ce dernier, le reconditionnement se fera aux frais exclusifs du Client.

 

ARTICLE 9 : PAIEMENT

 

Sauf convention contraire expresse, tous les règlements seront effectués à trente (30) jours date de facture et sans escompte pour paiement anticipé.

 

Les Produits sont payables à l'adresse suivante :

 

SAS SYNCHRO DIFFUSION

Service Comptabilité 20 bd de la Chanterie

49124 Saint Barthélemy d'Anjou

 

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

 

Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement par facture. Le Client devra également rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

 

De convention expresse, le défaut de paiement des Produits à l'échéance convenue entraînera :

-           l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (traite acceptée ou non).

-           la suspension de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

-           l'exigibilité après mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, d'une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, fixée à 15 % du montant de la créance.

 

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE

 

SYNCHRO DIFFUSION conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

 

Le paiement est réputé réalisé uniquement à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition de SYNCHRO DIFFUSION. Ne constitue donc pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès  la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

ARTICLE 11 : CONTESTATIONS

 

Sera seul compétent  en cas de litige de toute nature ou  de contestation  relative à la formation  ou l'exécution des commandes, le Tribunal de Commerce d'Angers, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités.

 

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